Vous êtes ici : Accueil du site > Vos démarches > Provisions et régularisation
Articles de cette rubrique
Les provisions pour charges locatives
Qu’est-ce que les charges locatives ?
Les charges locatives concernent les dépenses liées aux services que l’Office rend ou fait rendre par une entreprise aux résidents d’un immeuble. Elles varient d’un immeuble à un autre et sont exigibles en contrepartie :
des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,
des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, qui ne sont pas les conséquences d’une erreur de conception ou d’un vice de réalisation,
des impositions qui correspondent à des services, dont le locataire profite directement (comme, par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
A quoi correspondent-elles ?
Les consommations individuelles (essentiellement le chauffage, l’eau chaude ou froide). Ces dernières peuvent être mesurées directement par un compteur individuel ou calculées en fonction de critères de répartition mentionnés dans le contrat de location ou ses annexes.
Les consommations récupérables liées aux parties communes sont réparties entre tous les locataires de l’immeuble (l’Office prenant en charge la part revenant aux logements vacants).
Il s’agit par exemple de la minuterie , des ascenseurs ou de l’éclairage de l’immeuble.
L’entretien de certains équipements privatifs (chauffe-eau, chaudière, robinetterie).
L’entretien des parties communes et le gardiennage.
Comment les payez-vous ?
Les charges font l’objet d’accomptes mensuels (provisions) étalés sur l’année. Elles sont réevaluées régulièrement et donnent lieu à une régularisation. Les dépenses réelles sont alors comparées au total des accomptes demandés sur le courant de l’année.
A l’occasion de la régularisation, soit il vous sera reversé par l’Office un excédent au titre des charges de l’année précédente, soit il vous sera demandé un paiement complémentaire.
Votre décompte individuel de charges vous sera adressé personnellement et les documents justificatifs pourront être consultés sur place durant la période prévue par la loi.
