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La concertation
Les actions en matière de prévention et traitement des impayés de loyers
Malgré la précarité de l’emploi, l’office connaît un taux d’impayés stable de 3 à 4% se situant dans la moyenne départementale.
Ce taux a pu être maintenu grâce à l’application d’une gestion qui associe fermeté et rigueur vis-à-vis notamment des mauvais payeurs, sans pour autant oublier de prendre en compte les difficultés réelles ou/et passagères des locataires.
La concertation avant tout
En matière de prévention des impayés, il est primordial d’agir très vite.
Ainsi, l’office convoque le locataire en impayé, dès qu’il a connaissance de sa situation par l’intermédiaire de la Trésorerie générale, c’est-à-dire après trois mois de loyers impayés. En premier lieu, et sur présentation des pièces justificatives des ressources et des charges du locataire, la personne en charge des relances tente d’établir en collaboration avec le locataire un plan d’apurement de sa dette.
Pour environ 3/4 des locataires convoqués, une solution peut dès le départ être trouvée (règlement total de la dette ou établissement d’un délai de paiement).
Dans tous les cas de figure, il est recherché si la personne a fait valoir l’ensemble de ses droits (ASSEDIC, APL, autres prestations CAF...).
Lorsque la situation des locataires nécessite un traitement social, ceux-ci sont reçus par l’Assistante sociale de l’Office (680 p. en moyenne par an) qui recherchera, avec éventuellement l’aide d’autres services sociaux, les moyens de solvabiliser et d’aider le locataire.
Si le locataire ne s’est pas manifesté et que sa dette augmente, une saisie sur salaire est demandée à la Recette Municipale.
Si la saisie ne fonctionne pas et si le locataire est toujours défaillant, il est convoqué devant la Commission de Conciliation.
La commission d’action sociale
En cours d’actualisation
La solution proposée pour l’aide à la résorption des dettes de loyers
Lorsque le paiement du loyer courant est repris régulièrement par le locataire et selon qu’il remplit certaines conditions de ressources, différentes mesures peuvent être envisagées.
Le concordat
Ce dispositif permet au locataire de bonne foi, qui présente un impayé important et qui a repris le loyer courant, de retrouver une certaine solvabilité puisque la dette de loyer peut être divisée en 3 ou 4 avec une prise en charge de chaque partie par le Département et/ou CAF, le locataire et l’office. L’office annule le quart ou le tiers restant lorsque les partenaires ont remboursé leur part.
Prêts ou subventions du FLS
L’un des objectifs du FLS est de permettre le maintien des personnes défavorisées dans leur logement en prenant en charge totalement ou partiellement leurs dettes locatives. Les aides accordées peuvent l’être sous forme de subventions, prêts, mixage prêt/subvention, orientation vers un dispositif complémentaire : concordat, PDI...
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