Mariage ou PACS
Vous devez nous en informer en nous adressant pour le mariage une fiche familiale d’état civil ou une attestation dans le cas d’un PACS. Votre conjoint devient alors lui aussi titulaire du contrat de location.

Concubinage
Contactez-nous afin que l’office étudie avec vous votre nouvelle situation.

Naissance
En cas de naissance ou d’adoption, prévenez l’office en nous adressant une fiche familiale d’état civil. Si vous bénéficiez d’une aide personnalisée, nous vérifierons qu’elle a bien été adaptée à votre nouvelle situation familiale.

Revenus modifiés
Si le niveau de vos ressources est modifié (chômage, naissance, séparation...) avertissez rapidement l’office. Nous étudierons les solutions adaptées à votre nouvelle situation.

Demande de mutation
Si vous souhaitez changer de logement, vous devez nous adresser un courrier justifiant votre demande. Nous ferons notre possible selon les possibilités pour satisfaire votre demande.

Divorce ou séparation
Présentez à l’office un extrait de décision de justice jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation) qui précise l’identité de la personne qui conserve le logement. C’est elle qui devra honorer le contrat de location.

Décès de votre conjoint ou concubin
Fournissez à l’office une pièce d’état civil délivrée par la mairie mentionnant le décès. Si les conditions d’attribution sont remplies, le contrat de location pourra alors être transféré à vous-même, à vos descendants, à vos ascendants ou aux personnes à charge vivant depuis moins un an dans le logement. Votre contrat de location n’est en aucun cas transmissible de votre initiative à un tiers. N’oubliez pas Signalez à l’Office, et à la Caisse d’allocations familiales tout changement dans votre situation familiale ou professionnelle. Vos besoins en matière de logement peuvent évoluer ainsi que le montant des aides auxquelles vous avez droit.

Clichy Habitat, comme la plupart des organismes HLM, est un établissement public à but non lucratif. Le loyer représente la contrepartie à payer pour la mise à disposition de votre logement.
Que finance votre loyer ?

 Le remboursement des emprunts contractés par l’Office de Clichy pour acheter les terrains construire les logements.

 Les dépenses de gestion et d’entretien non comprises dans les charges.

 Les grosses réparations.

 Les impôts et taxes supportées par l’Office de Clichy (taxes foncière des propriétés bâties, etc...).

Comment est calculé votre loyer ?
Le loyer mensuel correspond à la surface corrigée du logement multipliée par le prix au mètre carré, le tout étant divisé sur 12 mois.
Le loyer est réévalué périodiquement par le Conseil d’Administration de l’Office, dans les limites fixées par la réglementation.

La loi en vigueur impose aux organismes HLM l’application obligatoire du supplément de loyer solidarité (SLS). Les locataires dont les revenus imposables dépassent un plafond de ressources applicables pour l’attribution d’un logement doivent payer un SLS.
Vous devez donc répondre avec exactitude au questionnaire annuel de SLS et fournir les pièces demandées. Sinon, vous risquez d’être soumis au SLS maximum ainsi qu’à des frais de dossier.
Si votre situation évolue par la suite (baisse de ressources de plus de 10% du fait du chômage, retraite, etc...), l’Office effectuera, suivant la loi , les modifcations correspondantes.

L’avis d’échéance
Chaque mois, vous recevrez un avis d’échéance qui fait apparaitre le montant du loyer, le SLS, les provisions pour charges et éventuellement d’un surloyer.

Le règlement de votre loyer
Le loyer et les charges sont payables à terme échu, c’est à dire pour le mois écoulé : par exemple, vous avez jusqu’au 5 décembre au plus tard pour régler le loyer du mois de novembre.

Par prélèvement automatique
C’est le moyen le plus simple, sans frais et sans souci en cas d’absence prolongée. Le montant du loyer est prélevé sur votre compte bancaire ou postal à partir du 10 de chaque mois. Si vous optez pour ce système, téléchargez ici le formulaire à reproduire en 3 exemplaires ou retirez un exemplaire au siège de l’Office.

Par chèque bancaire ou effet postal (mandat-lettre ou chèque-postal)
Votre loyer doit être réglé chez le gardien ou à la Recette municipale, pendant les périodes d’encaissement. Le mandat ou le chèque doit être établi à l’ordre du "Trésor Public" accompagné du coupon détachable figurant sur l’avis d’échéance. En cas de réglement à La Poste par mandat-lettre, vous pouvez le remettre à votre gardien, pendant la période d’encaissement figurant sur l’avis d’échéance, afin d’obtenir la quittance.

En espèces
Exclusivement à la Recette municipale de Clichy, qui vous remettra un reçu. La Recette municipale est située au 17, rue Villeneuve, 92100 Clichy.

Qu’est-ce que les charges locatives ?
Les charges locatives concernent les dépenses liées aux services que l’Office rend ou fait rendre par une entreprise aux résidents d’un immeuble. Elles varient d’un immeuble à un autre et sont exigibles en contrepartie :

 des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,

 des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, qui ne sont pas les conséquences d’une erreur de conception ou d’un vice de réalisation,

 des impositions qui correspondent à des services, dont le locataire profite directement (comme, par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

A quoi correspondent-elles ?

 Les consommations individuelles (essentiellement le chauffage, l’eau chaude ou froide). Ces dernières peuvent être mesurées directement par un compteur individuel ou calculées en fonction de critères de répartition mentionnés dans le contrat de location ou ses annexes.

 Les consommations récupérables liées aux parties communes sont réparties entre tous les locataires de l’immeuble (l’Office prenant en charge la part revenant aux logements vacants).

 Il s’agit par exemple de la minuterie , des ascenseurs ou de l’éclairage de l’immeuble.

 L’entretien de certains équipements privatifs (chauffe-eau, chaudière, robinetterie).

 L’entretien des parties communes et le gardiennage.

Comment les payez-vous ?

Les charges font l’objet d’accomptes mensuels (provisions) étalés sur l’année. Elles sont réevaluées régulièrement et donnent lieu à une régularisation. Les dépenses réelles sont alors comparées au total des accomptes demandés sur le courant de l’année.

A l’occasion de la régularisation, soit il vous sera reversé par l’Office un excédent au titre des charges de l’année précédente, soit il vous sera demandé un paiement complémentaire.

Votre décompte individuel de charges vous sera adressé personnellement et les documents justificatifs pourront être consultés sur place durant la période prévue par la loi.

 Prévenez l’Office.

 Dès le premier mois de retard, prenez contact avec le service de la Gestion locative ou directement avec la Recette municipale. Après avoir étudié votre dossier, il pourra vous être accordé un plan d’épurement. La conseillère sociale de l’Office étudiera avec vous, en fonction de votre situation et de manière confidentielle, les possibilités d’aides pour solder votre dette. Elle est là pour vous aider à résoudre vos difficultés, pensez-y !

 Réagissez rapidement.

 Surtout n’attendez pas : ne laissez pas votre dette s’aggraver. Le non-paiement du loyer vous exposerait rapidement à des poursuites, pouvant aller jusqu’à la saisie de vos meubles, une saisie sur salaire et à l’expulsion de votre logement.

 Surtout, ne prenez pas de crédit pour rembourser vos dettes, venez nous consulter.

- L’aide personnalisée au logement (APL) Vous pouvez peut-être bénéficier, par l’intermédiaire de la CAF (Caisse d’allocations familiales), de l’APL car l’ensemble de nos logements sont conventionnés. Les demandes sont examinés par la CAF en fonction du montant de vos ressources, de la composition de votre famille et du montant de votre loyer principal. Dans tous les cas, l’APL est versée à l’office de Clichy qui la déduit du montant de votre loyer. En dehors de l’APL, il existe d’autres aides. Renseignez-vous auprès de votre caisse en ce qui concerne les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé, l’allocation aux adultes handicapés...