Clichy Habitat : Office Public de l'Habitat de Clichy-la-Garenne

J'optimise ma consommation d'eau

Adel — 2013-05-07T17:08:27Z

À CHAUD !

Adel — 2013-05-07T14:51:18Z

MARCHÉS PUBLICS : DEUX APPELS À CONCURRENCE
Deux nouveaux appels à concurrence, et non des moindres, ont été lancés par l'Office. Le premier a pour intitulé : « Motorisation des portes de halls et portillons/grilles ». Clichy Habitat souhaite faciliter ainsi le quotidien des personnes âgées et à mobilité réduite. L'ensemble des résidences devrait être couvert pour mars 2014. La date limite de remise des offres est fixée au 17 mai, à 16h00.

Le contrat passé avec Cofely, lequel assure l'exploitation des installations de génie climatique, arrive quant à lui à son terme (fin août 2013). Le 2 mai 2013, un nouvel appel d'offres a donc été émis afin d'assurer la continuité du service dès le 1er septembre. Les seuils minimaux de procédure formalisée (200k€) étant dépassés, la Commission d'Appels d'Offres sera donc convoquée.

L'OPH ENGAGÉ DANS LES ACTIONS « MAI ÉCO-CITOYEN »
Dans le cadre de l'action « Mai éco-citoyen », Clichy habitat a d'ores et déjà communiqué auprès des locataires sur l'installation de bennes fixes à proximité des résidences. Dans cette communication, l'Office invite vivement les locataires à procéder au débarras de leurs balcons, caves et emplacements de parking.

Pendant la deuxième quinzaine du mois de mai, de jeunes clichois sont recrutés par Clichy Habitat, en partenariat avec le Club de prévention Essor et la Mission Locale. Ces chantiers jeunes reposent sur un double objectif : sensibiliser les jeunes aux enjeux liés à la propreté des résidences, tout en apportant une aide aux locataires en difficulté.

Par ailleurs, des ateliers d'initiation au compostage et de sensibilisation au tri, en pied d'immeuble, seront programmés pendant ce mois, dédié à la propreté et aux gestes verts.

RÉSIDENCE SIGNAC : ACCÈS PERTURBÉ À L'EAU CHAUDE
Un dysfonctionnement de mitigeur perturbe l'accès à l'eau chaude pour 8 logements du 19 allée Paul Signac. Clichy Habitat a demandé au prestataire Cofely de procéder à une vérification du réseau. Il a également mandaté une société de plomberie, afin de procéder au contrôle de la robinetterie dans les logements concernés. Cette intervention est prévue pour le mardi 7 mai 2013.

En bref...

Adel — 2013-05-07T14:49:50Z

POINT MÉDIATION PRÉVENTION SÉCURITÉ
Les services Médiation/Prévention/Sécurité et Gestion Locative ont organisé une action importante afin de préparer, dans les meilleures conditions, les « Chantiers Jeunes » du mois de mai. Plus d'une centaine de courriers avec accusés de réception ont été envoyés aux locataires dont les balcons et places de parking restent encombrés.

Cette opération s'inscrit dans le plan d'actions global mis en œuvre par l'Office pour favoriser le débarras des caves, balcons et emplacements de parkings (cf. sujet L'OPH ENGAGÉ DANS LES ACTIONS « MAI ÉCO-CITOYEN »).

RÉSIDENCE 8 DE LATTRE : TRVAUX PARTIES COMMUNES
En avril dernier, le hall de la résidence située au 8 rue de Lattre de Tassigny a fait l'objet d'importants travaux de pose de carrelage sur les murs et de remise en peinture du plafond. Ces améliorations permettent aux locataires de bénéficier d'un hall d'entrée agréable et accueillant.

CAMPAGNE SUR LES ÉCONOMIES D'EAU
Dès le 7 mai 2013, l'Office lance une campagne d'affichage dans les halls des résidences, pour sensibiliser les locataires aux économies d'eau. Les affiches et flyers dont l'accroche est : « J'optimise ma consommation d'eau et je maîtrise mes charges locatives », transmettent le message, au moyen d'un dessin simple mais évocateur. Ce message se décline en quatre catégories où le locataire peut faire des efforts pour maitriser sa consommation d'eau au quotidien.

Cette campagne d'affichage vient en appui aux autres moyens mis en œuvre, à l'exemple du spectacle « Leçon de géographie » du jeudi 25/04/2013 au LCR Mozart. En effet, la question de l'eau y était abordée selon différentes thématiques liées notamment à la répartition de l'eau sur terre, à son importance dans la vie des hommes et à la responsabilité de chacun par rapport à cette ressource. En fin de spectacle, le comédien a échangé sur ces différents points avec les spectateurs.

ZAC ESPACE CLICHY : VISITE DU LOGEMENT TÉMOIN
À la suite de la séance du Conseil d'administration du 24 avril dernier, les membres du Conseil se sont rendus dans la nouvelle résidence en construction, pour la visite d'un logement témoin. Située sur la ZAC Espace Clichy, cette nouvelle résidence comprend 55 nouveaux logements sociaux PLUS/PLAI sur 7 niveaux. Labellisée Bâtiment Basse Consommation, la résidence sera livrée en septembre 2013.

L'ÉVOLUTION DES LOYERS HLM POUR 2013 À NOUVEAU INFÉRIEURE AU PLAFOND

Adel — 2013-05-07T14:47:58Z

La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) publie les résultats de son étude annuelle sur l'évolution des loyers HLM. Cette livraison porte sur la campagne de fixation des loyers pour l'année 2013. Elle s'appuie sur une enquête menée auprès de 222 organismes ou société d'économie mixte (SEM) de HLM - soit 32% du total et 1,29 million de logements -, répartis dans 21 régions.

Pour la deuxième année consécutive (voir notre article ci-contre du 27 avril 2012), l'association constate que les bailleurs sociaux n'ont pas dépassé l'indice de référence des loyers (IRL), fixé par les pouvoirs publics à 2,15% pour cette année. La moyenne nationale des hausses constatées pour 2013 est de 1,92%. Ces deux années consécutives de hausse inférieures à l'IRL font suite à des "dérapages" par rapport à ce qui était alors une recommandation des pouvoirs publics.

"L'ensemble des organismes HLM respectent la loi de finances"
Dénoncés par la CLCV, ces dérapages avaient donné lieu à une polémique avec l'Union sociale pour l'habitat (voir notre article ci-contre du 11 juin 2010). Ils avaient incité Benoist Apparu, alors secrétaire d'Etat chargé du logement, à faire voter dans la loi de finances pour 2011, un amendement encadrant les hausses de loyers dans les HLM, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

Pour 2013, la CLCV constate que 36% des organismes HLM appliquent une hausse de loyers égale à 2,15% - soit le taux de l'IRL - 23% appliquent une hausse comprise entre 1,9% et 2,15%, 23% une hausse comprise entre 1,5% et 1,9%, 14,9% une hausse comprise entre 1% et 1,5%, tandis 1,3% des organismes HLM appliquent une hausse inférieure à 1%. Restent 1,8% des organismes qui augmentent, cette année, leurs loyers de plus de 2,15%. Mais ils y sont autorisés par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), car ils se trouvent en procédure de redressement. La CLCV se félicite donc que "l'ensemble des organismes HLM respectent la loi de finances".

Près du tiers des organismes HLM modulent les loyers
L'étude de la CLCV montre aussi que près du tiers (29,7%) des organismes HLM de l'échantillon pratiquent des modulations de loyers (voir notre article ci-contre du 7 mars 2011). L'association relève toutefois que "grâce à nos enquêtes annuelles et à notre intervention auprès de Benoist Apparu, les organismes se sont conformés à la loi et pratiquent des modulations ne dépassant pas 2,15% ; celles-ci sont donc autorisées".

Si la CLCV se félicite d'une "tendance générale plutôt à la baisse" pour l'évolution des loyers HLM, elle n'oublie pas pour autant ses revendications. L'association estime ainsi que "les aides au logement apparaissent bien insuffisantes. En effet, leur montant est déconnecté de la réalité : le forfait charges ne peut absorber les augmentations conséquentes du coût de l'énergie (prix du gaz, du fioul ou de l'électricité)". Elles auraient perdu 11,3 points de pouvoir d'achat depuis 2002. La CLCV demande donc à nouveau "un gel exceptionnel des loyers en 2013 pour faire face à une situation exceptionnelle", une revalorisation des aides personnelles au logement d'au moins 10%, le versement des aides personnelles au logement dès le premier euro, ainsi que la revalorisation du forfait charges pour mieux prendre en compte les hausses de charges (énergie...). Et l'association demande aussi le renouvellement de l'encadrement des loyers HLM pour la période 2014-2017.

Jean-Noël Escudié / PCA
Localtis.info, 2 mai 2013
Documentation : Etude réalisée par la CLCV

RÉDUCTION DES GAZ À EFFET DE SERRE : LE LOGEMENT FAIT MIEUX QUE L'AUTOMOBILE

Adel — 2013-05-07T14:45:27Z

Une étude de l'Insee se penche sur trente années de réduction des gaz à effet de serre (GES) liés à l'automobile et au logement. Le bilan est relativement modeste : en trente ans, les émissions des ménages sont passées de 2,9 à 2,5 tonnes d'équivalent CO2 par an et par personne. Cette réduction par tête est d'ailleurs pratiquement annulée par la croissance de la population. Les émissions totales de GES par les ménages sont ainsi passées de 161 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an en 1980-1985 à 159 millions de tonnes entre 2005 et 2010. Les résultats sont toutefois meilleurs sur le logement que sur l'automobile. Les émissions imputables au transport individuel ont en effet légèrement progressé sur cette période, essentiellement sous l'effet de l'accroissement du parc automobile. En revanche, le logement affiche de meilleurs résultats.

Ainsi, les émissions de GES liées aux combustibles de chauffage ont nettement diminué, passant de 1,7 tonne d'équivalent CO2 par personne au début des années 1980 à 1,2 tonne à la fin des années 2000. Ce résultat s'explique par de profondes transformations dans les modes de chauffage. Le charbon a été presque totalement abandonné au cours des années 1980. Dans le même temps, la part des émissions dues au fioul a reculé au profit du gaz naturel, moins émetteur de GES. A la fin des années 2000, le gaz naturel est ainsi responsable de 24% des émissions de GES induites par la consommation des ménages en combustibles, contre 14% au début des années 1980. Globalement, les émissions de GES liées au logement sont devenues minoritaires. En trente ans, leur part dans les émissions des ménages est passée de 59% à 47%. Entre 1980 et 2010, leur part a ainsi baissé davantage que le poids du logement en termes de dépenses de combustibles.

Gare à la pluie !
En termes de consommation et de coût, la consommation de combustibles par les ménages au titre du logement (37% du total) est inférieure à celle liée au transport individuel (63%). Cette répartition était de 43% et 57% en 1980-1985. Sur la période 2005-2010, la consommation de combustible pour le logement représente ainsi 324 euros par personne et par an contre 198 euros sur la période 1980-1985. Pour le transport individuel, ces montants sont respectivement de 548 et 261 euros. Sur les 37% de la consommation en combustible des ménages affectée au logement en 2005-2010, 20% vont au gaz naturel, 13% au fioul domestique, 3% au butane et propane, et 2% au bois.

L'étude de l'Insee pointe également deux autres phénomènes. D'une part, elle montre que les conditions météorologiques sont le principal déterminant de court terme des émissions de GES liées au logement. Ainsi, pour des températures inférieures à 18°C, une baisse de1°C en moyenne sur un trimestre entraîne une hausse de 1,8% des émissions de GES. Et un centimètre de pluie supplémentaire entraîne une hausse des émissions de 0,6%. D'autre part, les émissions de GES sont peu liées à la conjoncture économique. Elles se révèlent en effet peu sensibles aux variations dans l'évolution du PIB et pas davantage à la consommation des ménages en biens autres que les combustibles. Jean-Noël Escudié / PCA

Habitat / Environnement : Publié le lundi 29 avril 2013
Documentation : Etude réalisée par l'INSEE

RACCORDEMENT FIBRE OPTIQUE

Adel — 2013-04-18T18:24:33Z

Depuis mars dernier, l'opérateur d'immeuble Sequalum a entamé des visites de repérage technique pour couvrir l'ensemble du patrimoine par la fibre optique. Chaque visite est l'occasion d'une étude, laquelle se formalise par la présentation à Clichy Habitat d'un projet de mise en œuvre détaillé. Une fois le document validé, l'installation de la fibre pourra débuter après communication aux locataires, pour chaque résidence.

Cette procédure intervient après la signature en février 2013 d'un contrat cadre portant sur le raccordement des résidences à la fibre optique. Sequalum, désigné comme délégataire de service public par le CG92, assure le déploiement et la maintenance de la fibre sur tout le département, pour une durée de 25 ans. Le coût d'équipement est entièrement pris en charge par l'opérateur. À noter également que chaque Assemblée générale de copropriétaires devra se prononcer pour le projet d'installation qui concerne la résidence.

SPECTACLE LEÇON DE GÉOGRAPHIE

Adel — 2013-04-18T15:51:54Z

Dans le cadre de la campagne de sensibilisation des locataires sur les économies d'eau, Clichy Habitat organise le jeudi 25 avril prochain à 18H30 (LCR Mozart : 34 rue G. Boisseau), un spectacle gratuit à l'ensemble des résidents.

Le spectacle s'intitule Leçon de géographie, avec le comédien Joël LOKOSSOU. La question de l'eau y est abordée selon différentes thématiques liées notamment à la répartition de l'eau sur terre, à son importance dans la vie des hommes et à la responsabilité de chacun par rapport à cette ressource. En fin de spectacle, des échanges seront possibles avec le comédien.

ACTES DE VANDALISME

Adel — 2013-04-18T15:50:35Z

Résidence Sangnier
Dans la nuit du samedi 13 avril au dimanche 14 avril, le hall n°1 rue Marc Sangnier a fait l'objet de plusieurs actes de malfaisance. Ainsi, ce sont quatre vitres qui ont été cassées.

Outre leur remplacement quasi immédiat, l'Office a porté plainte et en a informé les locataires par voie d'affichage. Le service de médiation s'est rendu également sur place, afin de rendre visite à chaque locataire du hall d'immeuble.

Résidence Bretagne
Autre événement notable, ne début de semaine, des individus se sont également introduits dans le parking de la Résidence Bretagne et ont détériorés deux véhicules à l'aide des extincteurs. La Police nationale et la Police municipale se sont rendues sur place.

En bref...

Adel — 2013-04-18T15:32:21Z

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24/04/2013
Le prochain Conseil d'administration de Clichy Habitat se réunira en séance le mercredi 24 avril à 16H. Il se tiendra au LCR Mozart (34 rue G. Boisseau à Clichy). Le choix du lieu s'explique par la visite, à proximité, du logement témoin d'une nouvelle résidence en construction.

Cette nouvelle résidence comprend 55 nouveaux logements sociaux PLUS/PLAI sur 7 niveaux. Labellisée Bâtiment Basse Consommation, la résidence devrait être livrée entre juin et septembre 2013.

Rappel de l'ordre du jour
1/ Adoption du compte-rendu du CA décembre 2012 et remise du compte rendu du Bureau
2/ Comptes-rendus des commissions
3 / Information sur les évolutions organisationnelles de Clichy Habitat
4/ Actualité du logement social
5/ Bilan et orientations du groupe de travail Handicap et perte d'autonomie
6/ Bilan 2012 du groupe de travail de suivi social des locataires
7/ Communication sur la Gestion Urbaine de Proximité
8/ Bilan 2012 des attributions de logements
9/ Résultats de l'enquête SLS 2013
10/ Avenant à la Convention d'Utilité Sociale – Foyer Logement
11/ Délibérations relatives à des procédures de redressement personnel

LES INCIDENTS TECHNIQUES SUR LE PATRIMOINE
Résidence Bardin
L'ascenseur de gauche du hall n°3 de la résidence Bardin est hors service. Cette mise à l'arrêt est liée à une panne de la carte de programmation de l'ascenseur. Le composant électronique est en commande, pour une remise en service dans les plus brefs délais.

Résidence Sangnier
Suite à des infiltrations d'eau récurrentes, des travaux de remplacement des colonnes des eaux pluviales des 4 terrassons, ont été programmés au 1-7 rue Marc Sangnier. Cette intervention sera assurée par le prestataire SYBAT, dont le délai prévisionnel de fin de travaux est fixé au 15 mai 2013.

RÉGULARISATION DES FLUIDES 2012
Clichy Habitat va procéder à la régularisation annuelle des fluides (eau froide, eau chaude), pour l'année 2012. Le prix de l'eau froide est la traduction du tarif entre le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France et la Compagnie VEOLIA, prenant en compte l'augmentation des taxes et redevances publiques.

Cette régularisation sera quittancée sur l'avis d'échéance du mois de mai 2013, dont le décompte individuel sera transmis à chaque logement.

Les locataires seront informés dès le mardi 23 avril par voie d'affichage et par courrier. Ils ont jusqu'au vendredi 10 mai (dernier délai) pour obtenir des informations et faire des réclamations au Pôle charges locatives (charges@clichy-habitat.fr ou 01 47 30 15 00).

Il est également proposé aux locataires rencontrant des difficultés, de se rapprocher de la Recette Municipale ou s'adresser à Clichy Habitat, afin d'étudier, si nécessaire, la mise en place d'un étalement de paiement.

RESSOURCES HUMAINES : ARRIVÉE ET DÉPARTS
Recrutement
Monsieur OFFOYI Aristide rejoint les équipes de Clichy Habitat, en tant que gardien en remplacement de Madame Boussouf. Il prendra ses fonctions le 22 avril prochain et aura en charge les immeubles 12, Belfort, 30,30 Bis, 32, 34, Rue Mme de Sanzillon. Afin de favoriser son intégration au sein des ses résidences, il travaillera deux jours avec Mme Boussouf.

Départs
Mesdames Fournier (Monteur d'opérations) et Lecomte (Agent gardien) quittent toutes les deux Clichy Habitat pour de nouveaux horizons.

ALIÉNATION DES TERRAINS DE L'ÉTAT POUR LE LOGEMENT SOCIAL : APRÈS LA CIRCULAIRE, LE DÉCRET

Adel — 2013-04-18T15:28:41Z

Dans une lettre circulaire du 2 avril, Jean-Marc Ayrault demandait aux préfets de se tenir prêts, "sans attendre", à la mise en place du dispositif de cession de terrains de l'Etat pour y construire du logement social. Le Premier ministre annonçait aussi la publication prochaine du cadre réglementaire correspondant.

C'est aujourd'hui chose faite avec le décret du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Après avoir rappelé la règle générale fixée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public pour le logement (voir notre article ci-contre du 25 janvier 2013), le décret apporte de nombreuses précisions.

Catégorie et zone, les clés de la décote
Le texte détaille notamment le mécanisme de la décote, dont le montant est la résultante de plusieurs facteurs. Le premier tient à la nature de l'opération projetée sur le terrain cédé par l'Etat. Le décret prévoit ainsi trois catégories de logements. La catégorie 1 correspond aux logements locatifs financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence aidées par l'Etat, les aires permanentes d'accueil des gens du voyage, les résidences sociales conventionnées, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La catégorie 2 comprend les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif à usage social (PLUS), tandis que la catégorie 3 regroupe les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social (PLS), les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet de certaines opérations d'accession.

Ce premier critère se combine avec un second, plus traditionnel puisqu'il s'agit du zonage utilisé pour la plupart des aides au logement. Le croisement entre ces deux données permet de connaître la fourchette de la décote à pratiquer. Ainsi, pour la réalisation de logements de catégorie 3 en zone C, la décote pourra aller de 0% à 25%. Pour la réalisation de logements de catégorie 1 en zone A ou B1, elle pourra aller de 0% à 100%. Sur les neuf positions possibles, ce cas de figure est d'ailleurs le seul où la gratuité du terrain est envisageable. Un situation assez différente - rigueur budgétaire oblige - des premières esquisses du dispositif, qui mettait surtout en avant la gratuité des cessions.

Migraines en perspective
Mais le calcul ne s'arrête pas là. En effet, "pour chaque catégorie de logements, le taux de décote est pondéré par le rapport entre la surface de plancher affectée à la catégorie de logements considérée et la surface totale de plancher du programme de construction auquel est destiné le terrain aliéné. Le taux ainsi pondéré est ensuite appliqué à la valeur vénale du terrain pour obtenir le montant de la décote accordée par catégorie de logements". Dernière étape : "Le montant total de la décote accordée sur la valeur vénale du terrain aliéné est égal à la somme des montants de décote consentis par catégorie de logements [une opération peut regrouper plusieurs types de logements, Ndlr]. Le taux global de cette décote est alors égal au rapport entre le montant total de la décote et le montant de la valeur vénale du terrain".

Le décret du 15 avril 2013 précise qu'avant d'inscrire un bien foncier de l'Etat sur la liste de terrains aliénables, le préfet recueille, dans un délai de deux mois, les avis du comité régional de l'habitat, du maire de la commune et du président de l'EPCI concernés.

Coup de pouce aux équipements publics
Le décret donne aussi la liste des équipements publics, destinés en tout ou partie aux occupants des futurs logements, pour lesquels la part du programme les concernant bénéficie d'un décote de droit. Il s'agit en l'occurrence des équipements de la petite enfance et de l'enseignement scolaire, ainsi que des équipements à caractère social, sportif ou culturel. La décote sur la part du programme dont l'objet est la construction de ces équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories 1 à 3, ce qui suppose d'avoir une vision précise de la zone de chalandise et de l'usage de ces équipements... Cette décote liée aux équipements s'ajoute au montant total et augmente ainsi le taux global de décote.

Le décret fixe également le contenu du dossier que la candidat à l'aliénation d'un terrain de l'Etat doit transmettre au préfet. A partir de ces documents, le calcul de la décote incombe au directeur départemental des finances publiques. En revanche, l'acte d'aliénation - dont le décret précise les éléments à y faire figurer - est signé par le préfet du département. Quatre parlementaires et deux élus locaux dans la Commission nationale La dernière partie du décret est consacrée à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Forte de 20 membres, celle-ci comprend notamment deux députés et deux sénateurs, ainsi que deux élus locaux, désignés respectivement par le président de l'Association des maires de France (AMF) et par celui de l'Association des communautés de France (ADCF).

Cette commission est notamment chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement, de "s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux" et d'élaborer un rapport annuel au Parlement. Elle peut également, à son initiative ou à la demande des ministres concernés, "examiner toute question relative à la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social".

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