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Sous-location et transfert de contrat
La sous-location d’un logement
La sous-location d’un appartement, d’un parking ou d’une cave est strictement interdite. Elle entraîne automatiquement une résiliation du bail du titulaire, des poursuites et l’engagement d’une procédure d’expulsion.
A contrario de la sous-location, l’hébergement peut être autorisé pour les membres de la famille du locataire à condition que ce dernier continue à occuper personnellement le logement. Dans ce cas, le locataire doit transmettre à l’Office l’identité des personnes qu’il héberge ainsi que leurs justificatifs de ressources.
La sous-location d’une partie du logement
Les locataires peuvent sous-louer une partie de leur logement après en avoir informé l’organisme HLM, par lettre recommandée avec accusé de réception :
à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap,
à des personnes de moins de 30 ans pour une durée de un an renouvelable.
Montant du loyer
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
Le transfert du contrat de location Selon l’article 14 de la loi du 06/07/1989 modifié, en cas d’abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès, le contrat de location peut être transféré au conjoint survivant, au partenaire lié au locataire par un PACS, aux descendants, ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
L’article 40 de la loi du 06/07/1989 précise que cet article s’applique aux HLM à la condition que les bénéficiaires du transfert remplissent les conditions d’attribution des logements (plafond de ressources, occupation du logement…).
Ces situations entraineront : Sans autorisation préalable > Résiliation du bail, poursuites
