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La Transparence des attributions
La Commission extra-municipale
Comme tous les Offices, nous sommes à une réglementation très stricte concernant les attributions de logements, notamment en matière de plafond de ressources.
De nombreux contrôles sont effectués régulièrement, tant par les professionnels de Clichy Habitat que par les autorités de tutelle, afin de veiller à la bonne application des textes régissant l’attribution des logements sociaux.
L’ensemble des attributions (mutations comprises), effectuées par la commission du même nom, est communiqué, d’une part à l’ensemble des administrateurs de l’Office, et d’autre part à la Commission extra-municipale, anciennement dénommée Commission de transparence.
Créée par la municipalité en décembre 1995, la Commission de transparence, aujourd’hui renommée Commission extra-municipale, est une structure de concertation et de contrôle chargée de veiller à l’éthique des attributions des logements sur la ville de Clichy, et de veiller également à la bonne application du dispositif du numéro unique départemental.
L’Office, au même titre que l’ensemble des bailleurs sociaux implantés sur la ville, rend compte aux membres de cette commission composée de représentants de tous les groupes politiques du Conseil municipal, des attributions effectuées dans l’année.
Un bilan par immeuble est communiqué à l’ensemble des membres de cette commission.
Un appartement vide n’est pas forcément disponible.
L’Office ne maitrise pas toutes les attributions des logements dont il est propriétaire. En effet, les différents partenaires qui contribuent au financement d’un immeuble disposent d’un "droit d’attribution" de logement, appelé contingent.
Par exemple, lorsque l’Office construit un immeuble de 100 logements, il faut savoir que la ville de Clichy ne dispose que d’un contingent de 20% et la préfecture de 30%. Par contre, les contingents de l’Office, qui vont de 10% à 20%, et celui lié au 1% Patronnal, compris entre 30% et 40%, peuvent fluctuer selon les engagements financiers. D’autre part, il est bon de savoir que si un logement est inoccupé, il n’en est pas moins disponible pour des raisons diverses (succession vacante en cas de décès, réservation 1%, contingent Préfecture).
Si, par contre, un logement sur contingent Ville ou Office est libéré (sans problème de succession), il fera, après remise en état, l’objet d’une procédure d’attribution selon le cheminement légal.
